1) Présentation

Nathalie Baudelot Entrepreneur individuel – Pets Equilibre

Siège social : 11 RUE DES VOISINES 80260 PIERREGOT

 SIRET 982 937 690 00013.

Pets Equilibre propose un service de garde d’animaux de compagnie sous forme de visites à domicile. Secteur d’intervention allant jusqu’à 30 kms autour du siège social.

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2) Réservation

- La demande de réservation se fait via le formulaire de devis en priorité, par mail, ou à défaut par téléphone. Un devis gratuit est établi et envoyé par mail, ainsi que les Conditions Générales de Services. Le devis est valable pendant un temps déterminé durant lequel les dates sont bloquées. Passé ce délai, le devis est annulé : les dates sont réservables par d'autres clients. Le tarif est susceptible d'avoir évolué en cas de nouvelle demande. Pets Equilibre est également susceptible d'être complète aux dates demandées si le client répond au-delà du délai.

- Si le client accepte le devis et les CGS, il devra faire part de son accord par mail pendant ce délai. Un rendez-vous de pré-visite sera fixé dans les jours suivants. A noter que la réservation n’est validée qu’à la signature du contrat (pas de réservation définitive avec simple accord oral ou par mail).

          2) Réservation tardive

Un supplément est appliqué en cas de réservation tardive, selon les modalités suivantes :
- demande en période de vacances scolaires pour une prestation à la même période.
- réservation 48h ou moins avant la prestation.

Si ces deux critères sont réunis, les deux suppléments se cumulent. Tarifs consultables à la page des tarifs.

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3) Déroulement de la prestation
Une prestation se compose de la pré-visite (ou remise des clés), des visites à domicile et de la restitution des clés.

          3.1) Pré-visite

La prestation commence par une pré-visite obligatoire pour tout nouveau client. Elle a lieu au domicile du client en présence de l’animal concerné par les visites. Le contrat (et/ou devis) est présenté au client et ce dernier reconnait avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Services à la signature du contrat. Les clés du domicile (et tout autre moyen d’accès comme badge, code) doivent être remises à Pets Equilibre. Le trousseau ne doit comporter que les clés utiles à la prestation. Si le client n’est pas en mesure de remettre les clés le jour de la pré-visite, le client devra les apporter directement au siège social. En cas d'impossibilité pour le client d'apporter les clés, Pets Equilibre peut faire un déplacement qui sera facturé.

La pré-visite a pour but de se présenter au client et de détailler le déroulement du service, de faire le point avec le client sur les consignes pour la garde de son animal, de faire connaissance avec l’animal, de se familiariser avec le logement du client. A l’issue de la pré-visite, Pets Equilibre se réserve le droit de refuser la prestation.

Lorsque le client refait appel à Pets Equilibre par la suite pour le même animal, la pré-visite n’est pas à refaire. Si le client souhaite de tout même une nouvelle pré-visite, celle-ci sera facturée. Pour les clients ayant déménagé ou adopté un nouvel animal, une nouvelle pré-visite est obligatoire.

Les rendez-vous de pré-visites sont possibles du lundi au vendredi de 9h à 18h30. Pas de rendez-vous les week-end et jours fériés. La pré-visite est facturée au tarif de 10€. Dans le cas où la pré-visite devrait obligatoirement être faite un week-end ou jour férié, le tarif est majorée de 50%.

          3.2) Visite à domicile
Les visites sont assurées 7j/7 entre 8h30 et 18h30 (lors des vacances scolaires la plage horaire est susceptible d’être allongée).

- renouvellement de l'eau et de la nourriture à chaque visite
- nettoyage de la litière à chaque visite
- temps de présence auprès de l’animal pour jeux, câlins
- nettoyage des salissures causées par le chat/chien/lapin/furet
- nettoyage autour des gamelles et de la litière
- changement complet de la litière 1 fois par semaine (à partir de 7 jours de prestation)
- petit compte-rendu envoyé dans la journée (par message)
- envoi régulier de photos et/ou vidéos
- soins si et seulement si le chat se laisse facilement manipuler (brossage, nettoyage des yeux) en forfait 45 min ou 1h.
- sortie possible pour les chats si accord de Pets Equilibre pour les forfaits 45 min ou 1h (pas de sortie si forfait 30 min).
- sortie systématique pour les chiens de minimum 15 min (pour le forfait 30 min) ou 30 min pour les deux autres forfaits
- administration d’un traitement si et seulement si le chat ou le chien se laisse facilement manipuler.

- Des services annexes peuvent être inclus avec supplément de 2€ par service annexe (seulement si c’est possible en fonction des tâches à effectuer pour l’animal, ce dernier restant prioritaire) : relève du courrier, arrosage des plantes (intérieures ou appuis de fenêtres mais pas d’arrosage du potager/jardin), aération du logement, ouverture/fermeture des volets, sortie du container poubelle.

- Le client ne peut pas imposer d’horaires de passages à Pets Equilibre. Les horaires de visites sont décidés en fonction de la tournée. Si le client souhaite tout de même imposer une contrainte horaire (uniquement en cas d'impératif), un supplément sera facturé (voir tarifs).
 

- Rappel : Pets Equilibren’est pas une entreprise de nettoyage. A titre d’exemple, le nettoyage des poils laissés par l’animal sur les meubles/canapés/sols ne fait pas partie de la prestation. Il peut être réalisé au bon vouloir de Pets Equilibre (uniquement pour de longues prestations, et si la durée de visite le permet).

          3.3) Remise / restitution des clés

Trois solutions sont possibles pour la restitution/remise des clés :
- en main propre au domicile du client. Pets Equilibre se rend à domicile pour récupérer/restituer ses clés (sur rendez-vous, voir tarifs).
- dans la boîte aux lettres du client à la fin de la dernière visite (gratuit).
- dans la boîte aux lettres du client à partir du lendemain de son retour à son domicile. Cela permet de laisser les clés dans la boîte pendant un laps de temps très court. Le client peut récupérer ses clés quelques minutes à quelques heures après le passage de Pets Equilibre (voir tarifs).

Dès le moment où les clés sont remises dans la boîte, Pets Equilibre n'est plus responsable du devenir des clés, et de tout incident lié à ce mode de restitution. Il est important d’éviter ce mode quand le client part à l’étranger ou utilise les transports en commun pour se déplacer (les annulations ou retards sont fréquents donc Pets Equilibre serait dans l’impossibilité d’effectuer une visite supplémentaire en cas de besoin).

Remarques : pour des prestations régulières, Pets Equilibre propose au client de conserver ses clés à l’année (gratuit). Pour un déplacement un week-end ou jour férié, le tarif du déplacement est doublé (les rendez-vous au siège social ne sont plus proposés suite à de nombreux abus).

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         3.4) Cas particulier de l'intervention d'une autre personne pour la garde

Pets Equilibre souhaite éviter les prestations pour laquelle une 2ème personne interviendrait au domicile du client pour la garde de l’animal (de préférence pas de relais avant, pendant ou après), et cela suite à des désagréments survenus lors de prestations de ce type (non nettoyage de la litière par la seconde personne, quantité de nourriture trop importante entrainant des désagréments de santé pour l’animal, non nettoyage de l’environnement, etc…).
 

- Si le client décide de faire un relais et que l'entreprise a été prévenue et est d’accord pour intervenir, cette dernière se décharge de toute responsabilité dans le cas où il y aurait un incident, de toute nature qu'il soit et qu'il concerne l'animal et/ou le logement du client.
Le client sera également mis au courant si la seconde personne n’a pas correctement effectué sa tâche (en particulier le nettoyage). Cela pourrait entraîner un refus par Pets Equilibre de réaliser des prestations futures.

- Si le client organise un relais sans avoir prévenu Pets Equilibre, l'entreprise se réserve le droit d'interrompre immédiatement les visites, pour manquement au respect du contrat et des conditions générales de prestation de services. Aucun remboursement ne pourra alors être réclamé.

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4) La litière
- Pour toute réservation, Pets Equilibre demande à son client de changer et laver la litière 1 à 2 jours avant son départ pour que la prestation commence avec une litière PROPRE. Dans le cas contraire, Pets Equilibre est susceptible de facturer un supplément (50% du prix de la visite par tranche de 15 min).
- Une prestation de moins de 7 jours n’inclut pas de changement complet de la litière.
- Pour une prestation de plus de 7 jours, un changement et nettoyage complet est offert à raison d’une fois par semaine (pour un nombre raisonnable de litières). Si le client souhaite un changement complet supplémentaire ou si un nombre important de litières est présent dans le logement, un supplément est appliqué.

5) Sorties du chat
- Pets Equilibre n'accepte plus automatiquement les visites pour lesquelles les chats peuvent sortir librement. Si vous souhaitez faire appel à Pets Equilibre, vous devez la contacter par téléphone pour exposer la situation avant de faire une demande de devis. En fonction de celle-ci, la prestation sera acceptée ou pas. Tout cela dans le but d'éviter tout incident qui pourrait survenir (disparition, accident de la route, chute, piqûre d'insectes...).
- Si les sorties sont possibles, seuls les forfaits de 45 min ou d’une heure sont proposés à la réservation (sauf si chatière). Cela dans le but de pouvoir faire sortir le chat pendant un temps suffisant. Ne pas oublier qu'un laps de temps est également nécessaire pour réussir à faire rentrer le chat.
- Pets Equilibre se décharge de toute responsabilité dans le cas où le chat a un accès permanent à l’extérieur (type chatière) ou si le chat peut rester à l’extérieur en dehors des visites.

6) Obligations du client
Le client s’engage à fournir en quantité suffisante :
- la nourriture (sèche et/ou humide) pour toute la durée de la prestation
- la litière pour toute la durée de la prestation
- le matériel nécessaire à l’entretien de l’environnement de l’animal (sacs poubelle, pelle à litière, papier absorbant, désinfectant, détergeant, éponges, seau, serpillère, balais, torchons, etc…)
- le traitement médical éventuellement prescrit ainsi que l’ordonnance vétérinaire
- les accessoires et produits de toilettage et d’hygiène de l’animal (si besoin)

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Il est recommandé de prévoir une quantité de croquettes et de litière supérieure au besoin de l’animal pour anticiper un éventuel retour plus tardif que prévu ou toute autre situation. Si Pets Equilibre venait à manquer d’un élément indispensable (croquettes, litière…), le client serait prévenu et les achats seront effectués si le client donne son accord. Le client s’engage donc à rembourser les frais supplémentaires occasionnés (frais en vigueur dans la grille tarifaire + montant des achats).

Le client doit également mettre à disposition de Pets Equilibre :
- le carnet de santé de chaque animal et le numéro d’identification
- une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire
- les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence (au cas où le client ne serait pas joignable)
- les coordonnées du vétérinaire habituel en cas de besoin. Le client autorise cependant Pets Equilibre à conduire l’animal chez son vétérinaire référant si cela est jugé préférable (Dr Marie Domont).

Le client s’engage à informer Pets Equilibre :
- de l’état de santé des animaux confiés (voir paragraphe santé)
- de la présence ou des passages d’autres personnes pendant toute la durée de son absence
- de la présence éventuelle de caméras ou d’une alarme
- de son retour par message pour que Pets Equilibre sache que tout va bien pour l’animal.
Le client ne peut en aucun cas tenir Pets Equilibre responsable de la disparition de son chat dans le cas de l’existence d’un accès à l’extérieur ou de toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.

7) Santé de l’animal
- Le client s’engage à ce que son animal se trouve en bonne santé. Si un animal est malade ou affaibli en raison de son âge ou à la suite d’une maladie, le client doit en avertir Pets Equilibre avant toute prestation. Pets Equilibre se réserve le droit de refuser la prestation en cas d’animal malade. Pets Equilibre se réserve notamment le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain, qui demanderait des soins médicaux lourds ou qui serait atteint d’une maladie contagieuse.
- Pets Equilibre ne sera pas tenu responsable de toute maladie, accident ou dégradation de l’état de santé de l’animal lorsque la cause est antérieure à la période de garde et révélée lors de celle-ci ou postérieurement. Certaines maladies peuvent être présentes dans l’organisme de chacun des animaux depuis des mois sans pour autant être visibles. Pets Equilibre ne pourra notamment être tenu pour responsable des pathologies qui apparaissent pendant ou après la période de garde.
- Pets Equilibre ne saurait être tenu pour responsable si l’animal venait à tomber malade ou à se blesser pendant la prestation. Le client donne, dans ce cas, tout pouvoir à Pets Equilibre pour faire soigner son animal le plus rapidement possible en le conduisant chez son vétérinaire référant ou chez le vétérinaire le plus proche.
- Dans tous les cas, les frais engagés par Pets Equilibre (vétérinaire, pharmacie, déplacement, etc…) restent intégralement à la charge du client et il s’engage à les rembourser à son retour.
- La vaccination n’est pas obligatoire en France mais fortement recommandée pour les chats et les chiens ayant un accès régulier à l’extérieur ou un contact avec d’autres animaux.
- Le client s’engage à ce que son animal soit correctement vermifugé, traité contre les parasites externes et à ce que son domicile soit sain. Pets Equilibre ne pourra être tenu pour responsable si ces traitements n’ont pas été effectués ou mal administrés par le client. En cas d’infestation sévère par un parasite, Pets Equilibre se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal (si le client en possède à son domicile) ou de l’acheter et de le facturer au client. Dans les 2 cas, le client est préalablement informé avant toute action. Pets Equilibre se réserve également le droit de stopper immédiatement la prestation si le logement est infesté de parasites (principe de précaution pour les autres domiciles).
- Pets Equilibre se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal au comportement agressif.
- Les animaux nécessitant des injections d’insuline, ou toute autre piqûre, ne sont également pas acceptés cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire. Cependant, Pets Equilibre vous propose d’amener votre chat chez le vétérinaire pour ce type d’intervention (sur devis).
- Seuls les soins basiques (tels que collyres, cachets, pommades…) seront prodigués à condition que l’animal se laisse manipuler. L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Pets Equilibre s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal.

8) Tarifs et modalités de paiement

- Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site www.pets-equilibre.fr . Pets Equilibre se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Cependant, le tarif appliqué pour la facturation sera toujours celui en vigueur au moment de la signature du devis lors de la réservation. Les devis dont la date de validité est dépassée sont soumis à d’éventuelles modifications de tarifs, dans le cas d’une nouvelle demande.
- A la fin de la prestation, une facture sera envoyée au client par mail. Une facture ajustée sera éditée si des prestations/suppléments non prévus lors de la signature du contrat ont dû être ajoutés.
- Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, PayPal, chèque ou virement bancaire.
- En cas de non-paiement ou de rejet du paiement, Pets Equilibre se réserve le droit d’annuler la prestation et de réclamer des frais au client.
- Les Chèques Emploi Service Universel (CESU) ne sont pas acceptés.

- Des frais de gestion d’un montant de 5 euros peuvent être appliqués en cas d’émission d’un nouveau contrat (si non signé par le client dans le délai imparti, si modifications des dates de prestation après la signature) ou en cas de multiples modifications d’un même devis (à partir de la 3ème demande de modification).

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          8.1) Date de paiement et acompte

Nouveau client : la prestation est à régler en totalité avant le commencement de la prestation. Un arrhe de 30 % est demandé le jour de la pré-visite et le solde sera à régler quelques jours avant le début des visites.

Déjà client : pour une réservation effectuée à l’avance, un acompte de 30% sera obligatoirement à envoyer à la signature du contrat pour valider la réservation. Le solde restant est à payer avant le commencement de la prestation.
                 pour une réservation effectuée tardivement, le paiement total de la prestation est à envoyer à la signature du contrat pour valider la réservation. Si le client n’envoie pas le contrat signé, ainsi que le paiement dans le délai indiqué par Pets Equilibre, le contrat est automatiquement annulé, la place n'est plus réservée et elle sera attribuée à un autre client.

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          8.2) Pénalités de retard
Des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où la facture n’aurait pas été réglée avant la date indiquée. Ces pénalités sont exigibles dès que la date de règlement est dépassée, sans qu’aucun rappel soit nécessaire (article L. 441-6 du Code du commerce). Le taux applicable est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points.

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          8.3) Stationnement
Un stationnement payant est en place dans les zones résidentielles et le centre-ville d’Amiens ; ces zones étant définies par la Mairie d’Amiens. Pets Equilibre est donc dans l’obligation de répercuter au client le tarif du stationnement nécessaire aux visites. Pets Equilibre applique les mêmes règles et tarifs que ceux décidés par la Mairie. Dans le cas où le client peut prêter une place de stationnement privée et facile d’accès, Pets Equilibre ne facturera pas le stationnement. (Pour toute réclamation concernant ce point, merci de contacter directement la Mairie d’Amiens).

9) Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de la signature du contrat. Lorsque le délai des 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé si la prestation commence avant la fin de délai de 14 jours francs.
Toute rétractation doit être formulée exclusivement par écrit, au moyen d’un mail ou d’un courrier postal.

10) Annulation ou modification de la prestation

Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit afin d’être prise en compte. Dans ce cas, Pets Equilibre confirme l’annulation par retour de mail. Durant les 14 jours de délai légal de rétractation suite à la signature du contrat, Pets Equilibre vous rembourse la totalité de la prestation (rappel : ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours à la date d’exécution).
Seules les visites et majorations sont remboursables, toute pré-visite ou déplacement effectué reste dû.

Toute annulation pourra faire l’objet d’une facturation car les conditions d’annulation sont dépendantes de la période de réservation.
Les frais d'annulation sont calculés à partir de la date du 1er jour de visite (indiquée J ci-dessous) :
 

          10.1) Annulation pour une prestation pendant les vacances scolaires

J-15 ou plus = visites facturées 30%

J-14 à J-8    = visites facturées 50%

J-7 à J         = visites dues en totalité

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          10.2) Annulation pour une prestation lors des autres périodes

J-15 ou plus = visites remboursées
J-14 à J-8    = visites facturées 50%

J-7 à J        = visites dues en totalité

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          10.3) Retour anticipé ou passage du client pendant la prestation

En cas de retour anticipé, le client est dans l’obligation d’en informer Pets Equilibre le plus rapidement possible. La prestation ayant débutée, la totalité des visites prévues au contrat restent dues donc aucun remboursement ne sera effectué.

Si pour quelque raison que ce soit, le client est amené à faire un passage à son domicile pendant la prestation, Pets Equilibre n’interviendra pas pendant les jours de présence du client à son domicile. Aucun remboursement des visites annulées ne sera effectué.

Dans les 2 cas, les visites ne pourront pas être reportées et déduites d’un futur contrat.

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          10.4) Prolongation de la prestation

Si la prestation doit se poursuivre au-delà des dates initialement prévues, le client s’engage à en faire la demande le plus tôt possible. Selon ses disponibilités, Pets Equilibre pourra accepter ou refuser la demande.
Pour chaque visite supplémentaire non prévue au contrat initial, le tarif sera majoré de 30% (vacances scolaires). Pets Equilibre se réserve le droit de demander le règlement des visites supplémentaires par virement bancaire dès que la demande de prolongation est validée.

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          10.5) Modification des dates de contrat
Dans le cas où le client souhaiterait modifier les dates du contrat signé au préalable :
- Pets Equilibre a la possibilité de décaler les dates de visites et accepte la demande du client. Dans ce cas, un second contrat annule et remplace celui initialement prévu.

- Pets Equilibre n’a pas la possibilité de décaler les dates de visites et refuse la demande du client (fortement possible aux vacances scolaires).
Deux cas possibles : le client peut conserver une ou plusieurs dates, et en annuler certaines. Les visites annulées sont susceptibles d’être facturées (voir paragraphes 10.1 et 10.2).
                             le client ne veut conserver aucune date de visites. Le contrat est donc annulé à l’initiative du client et celui-ci est susceptible d’être facturé (se reporter aux paragraphes 10.1 et 10.2)

Pour toute réémission d'un nouveau contrat, des frais de gestion d'un montant de 5€ seront ajoutés.

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          10.6) Annulation à l’initiative de Pets Equilibre
- En cas de non-respect par le client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Pets Equilibre pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par e-mail.
- En cas de fausse déclaration du client sur le passage d’un tiers dans un but de visites des animaux, Pets Equilibre se réserve le droit d’interrompre la prestation pour non-respect du contrat et des CGS. Dans ce cas, celle-ci ne fera l’objet d’aucun remboursement.
- Toute autre annulation de prestation à l’initiative de Pets Equilibre en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables entraînera le remboursement total au client de la prestation non réalisée. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Pets Equilibre.

          10.7) Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal avant le début de la prestation, Pets Equilibre rembourse intégralement la prestation au client (sur présentation d’un justificatif vétérinaire). Si ce cas se présente malheureusement pendant la prestation, il n’y a aucun remboursement ; la prestation ayant déjà commencée.

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11) Responsabilité
- Toute information erronée donnée par le client, de façon volontaire ou par oubli, pour tout motif que ce soit, entrainera une décharge de toute responsabilité de Pets Equilibre.
- La responsabilité de Pets Equilibre ne saurait être recherchée si des désagréments de toute nature sont occasionnés par la présence ou les passages d’un tiers ayant accès au domicile du client pendant son absence (que l’entreprise ait été mise au courant ou non).
- Pour rappel, la présence d’une caméra de surveillance doit être obligatoirement signalée à Pets Equilibre comme le veut la législation française sur le droit à l’image.
- Pets Equilibre n’a pas la qualité de gardien de l’animal dont elle assure les visites ponctuelles. Le client reste ainsi responsable de tous les dommages éventuellement causés par son animal pendant la durée de la prestation (griffures, souillures, casse…).
- Le client s’engage à s’assurer que l’animal se trouve bien à l’intérieur du logement lors de son départ. Pets Equilibre décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, jardin, chatière…) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie).
- Le client atteste avoir souscrit une assurance de responsabilité civile et une assurance habitation.
- Pets Equilibre n’est pas un service de transport d’animaux donc Pets Equilibre n’emmène l’animal au vétérinaire qu’en cas d’urgence. En aucun cas Pets Equilibre n’acceptera d’effectuer un transport du chat hors du logement du client pendant la prestation si le client le lui demande (pour toute mission que ce soit).
- Pets Equilibre s’engage à ne divulguer aucun document ni informations personnelles sur le client.
- Pets Equilibre s’engage également à prendre toutes les mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des informations relatives au client (adresse, période d’absences, clefs, codes d’accès…).

12) Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise en recommandé avec accusé de réception, le client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS

13) Propriété intellectuelle
Les photographies et vidéos réalisées sont l’entière et pleine propriété de Pets Equilibre. La transmission des photos et vidéos au client est comprise dans la prestation. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le client pourra entraîner des poursuites.
- Sauf s’il s’y oppose formellement par écrit (1er contrat), Pets Equilibre pourra diffuser ses images ou vidéos accompagnées du prénom de l’animal et à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication pour une durée illimitée en veillant à ne pas porter atteinte à la vie privée du client. Le client ne pourra pas poursuivre Pets Equilibre pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.
- Pets Equilibre ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers.

14) Fermetures de Pets Equilibre
Pets Equilibre étant une entreprise ouverte 7 jours sur 7 avec un interlocuteur unique, elle se réserve le droit de fermer pour congés ou maladie, sans avoir à en informer les clients à l’avance. En cas de sollicitation aux dates de fermeture, Pets Equilibre préviendra de son indisponibilité.

15) Autre
- Ce service n’ouvre PAS droit aux avantages fiscaux, sauf si le service est réalisé pour des personnes dépendantes à leur domicile, c’est-à-dire atteintes de pathologies chroniques invalidantes ou d’affection empêchant d’accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne. 
- Les factures fournies par Pets Equilibre n’ont pas vocation à être utilisées en cas de contrôle fiscal des clients. Pets Equilibre se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée.

CGS applicables à partir du 1er février 2025 dès la signature du devis et/ou du contrat par le client.